Criminal

Blocage de site web en Égypte: recours?

En Égypte, un site web bloqué peut être contesté via l'article 8 de la loi 175/2018. Agissez rapidement avec un avocat spécialisé.

Can Your Website Get Blocked in Egypt?

Yes, Egyptian authorities can block websites under Law No. 175 of 2018 for national security threats. Website owners have appeal rights under Article 8.

Sharia Law vs Egyptian Penal Code: Expat Rights?

Article 9 of the Egyptian Penal Code protects Islamic Sharia in family law matters for expats, while secular law governs criminal cases like theft and assault.

L'autodéfense est-elle légale en Égypte ?

L'autodéfense est légale en Égypte si elle protège contre un danger grave et immédiat, selon l'article 61 du Code pénal, sans contribution à ce danger.

Can a Crime Victim Sue for Damages in Egypt?

Article 8 of Egypt's Penal Code preserves victims' rights to seek civil compensation independently of any criminal sentence imposed on the offender.

Quelles sont les peines sévères en Égypte?

En Égypte, les peines les plus sévères incluent la peine capitale (article 15), les travaux forcés à perpétuité (article 16) et l'emprisonnement (article 18).

Infractions en droit égyptien: peines?

Le droit pénal égyptien classe les infractions en trois catégories: crimes (peines jusqu'à mort), délits (amende >100 EGP) et contraventions (amende ≤100 EGP).

Can Egypt Prosecute Crimes Committed Abroad?

Egypt can prosecute certain crimes committed abroad, especially by Egyptian nationals, though Article 6 provides some protection against double prosecution.

Does Egyptian Criminal Law Apply to Foreigners?

Egyptian criminal law applies to all persons on Egyptian territory regardless of nationality, as stated in Article 3 of the Penal Code.

What Are Egypt's Most Serious Criminal Punishments?

Egypt's harshest criminal penalties include capital punishment by hanging for premeditated murder and terrorism, plus hard labor sentences. Article 17 protects those over 60 and all women.

Egyptian Crime Categories and Penalties?

Egyptian crimes fall into 3 categories: felonies (death/hard labor), misdemeanors (detention/fines over 100 EGP), and contraventions (fines up to 100 EGP).

Which Law Applies to My Criminal Case in Egypt?

Article 7 of Egypt's Penal Code applies the law in force when the crime occurred. If a new, more lenient law passes before final judgment, you benefit from it.

Données de navigation en Égypte : accès gouvernemental ?

Loi n° 175 de 2018 : fournisseurs doivent conserver données. Autorités accèdent via ordonnance (30 jours renouvelables) ou décision du procureur.

Does Egypt's Cybercrime Law Apply to Foreigners?

Egypt's cybercrime law (Article 3) explicitly extends to non-Egyptians who commit offenses abroad if those acts affect Egypt or its interests.

Accidental Account Access Laws in Egypt?

Accidentally accessing another person's account is a criminal offense in Egypt if you remain logged in, under Article 14 of Law No. 175 of 2018.

Email Hacking Penalties in Egypt?

Hacking or disrupting an individual's email or account in Egypt carries at least one month's imprisonment and a fine under Article 18 of Law No. 175 of 2018.

Blocage de site web en Égypte : recours possibles ?

Les autorités égyptiennes peuvent bloquer des sites sans préavis selon l'article 7. L'article 8 permet toutefois de contester cette décision par recours légal.

Piratage compte Égypte : quelles sanctions ?

En Égypte, le piratage de compte entraîne une peine d'au moins un mois de prison et 50 000 EGP d'amende selon l'article 18 de la loi n° 175 de 2018.

Quelle loi s'applique à mon infraction en Égypte ?

En Égypte, l'article 7 du Code pénal s'applique : la loi en vigueur au moment de l'infraction prévaut, sauf si une loi plus favorable intervient avant jugement.

Poursuites en Égypte pour actes commis ailleurs?

L'article 4 du Code pénal égyptien peut poursuivre les actes commis à l'étranger selon la nature de l'infraction. L'article 5 vise les ressortissants égyptiens.

When can the court suspend the execution of my sentence?

Courts may suspend sentence execution for fines or detention up to one year if rehabilitation seems likely. The three-year suspension period can be revoked if you commit another crime.

Can Phone Data Be Used Against Me in Egypt?

Yes, phone data is admissible evidence in Egyptian courts under Law 175/2018. Authorities can access your data for up to 30 days. Do not delete evidence or you may face criminal charges.

Can Egypt Prosecute Online Posts From Abroad?

Under Article 3 of Law No. 175 of 2018, Egypt can prosecute non-Egyptians for cybercrime committed abroad if it affects Egyptian persons or interests.

Droit pénal égyptien pour étrangers ?

Le droit pénal égyptien s'applique à tous les étrangers présents sur le territoire. L'article 3 du Code pénal (loi n° 58 de 1937) soumet les expatriés aux mêmes règles que les Égyptiens.

Can Egyptian ISPs Share Your Browsing Data?

Egyptian service providers must retain your browsing data under Law No. 175 of 2018. Authorities can access this data via court order valid up to 30 days.

VPN et sites bloqués en Égypte : légal ?

Accéder à des sites web bloqués ou utiliser un VPN pour contourner des restrictions en Égypte peut constituer une violation des articles 14 et 15 de la loi n° 175 de 2018, susceptible d'entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.

Le droit pénal égyptien s'applique-t-il aux étrangers ?

Le droit pénal égyptien s'applique à toute personne présente sur le territoire égyptien, quelle que soit sa nationalité, conformément à l'article 3 du Code pénal.

Crime délit contravention droit égyptien ?

En droit égyptien, les infractions se divisent en trois catégories : les crimes (peine de mort ou emprisonnement), les délits (détention ou amende > 100 EGP) et les contraventions (amende ≤ 100 EGP).

Infractions en droit égyptien et peines ?

Le droit égyptien classe les infractions en crimes, délits et contraventions aux termes des articles 11 à 14, chacune emportant des peines distinctes allant de la peine de mort à de légères amendes.

What is an attempt (criminal attempt), and is it punishable?

Criminal attempt is beginning to execute a felony or misdemeanour with intent, stopped by external reasons. Attempting felonies is always punishable; misdemeanour attempts only when specified by law.

Quelle loi s'applique à mon infraction en Égypte?

Selon l'article 7 du Code pénal égyptien, la loi applicable est celle en vigueur au moment de l'infraction. Toutefois, si la loi change avant jugement définitif et est plus favorable, elle s'applique.

Is it illegal to access blocked websites or use a VPN in Egypt?

Accessing blocked websites intentionally violates Egypt's Law No. 175 of 2018, with imprisonment and fines as penalties. Using a VPN to bypass blocks carries legal risk under Articles 14–15.

Poursuites en Égypte pour contenu publié à l'étranger ?

Oui, l'article 3 de la loi n° 175 de 2018 permet à l'Égypte de poursuivre les étrangers pour contenu publié à l'étranger s'il lèse des intérêts égyptiens.

Charia et Code pénal égyptien : vos droits?

L'article 9 du Code pénal égyptien préserve les droits personnels issus de la charia islamique aux côtés du droit pénal séculier, ce qui peut affecter les expatriés dans les affaires où le droit pénal et le statut personnel se recoupent.

La loi égyptienne sur la cybercriminalité s'applique-t-elle à moi en tant qu'étranger, même si je ne me trouve pas en Égypte ?

La loi égyptienne sur la cybercriminalité (article 3) s'étend explicitement aux non-Égyptiens qui commettent des infractions à l'étranger dès lors que ces actes affectent l'Égypte ou ses intérêts.

L'Égypte peut-elle me poursuivre pour des actes commis dans un autre pays avant mon installation ici ?

L'Égypte peut poursuivre certaines infractions commises à l'étranger, notamment par des ressortissants égyptiens, bien que l'article 6 offre certaines protections contre la double poursuite.

Quelles sont les sanctions pour le piratage ou l'endommagement d'un compte de messagerie ou de réseau social en Égypte ?

Le piratage ou la perturbation de la messagerie ou du compte d'un particulier en Égypte est passible d'au moins un mois d'emprisonnement et d'une amende en vertu de l'article 18 de la loi n° 175 de 2018.

Les données de mon téléphone ou de mon ordinateur portable peuvent-elles être utilisées comme preuves contre moi dans une affaire pénale en Égypte ?

En vertu de l'article 11, les données électroniques provenant de téléphones et d'ordinateurs portables sont pleinement admissibles comme preuves pénales devant les juridictions égyptiennes, avec la même force probante que les preuves matérielles.

Que se passe-t-il si j'accède accidentellement au compte en ligne d'une autre personne ou à un site web à accès restreint en Égypte ?

Accéder accidentellement au compte d'une autre personne constitue une infraction pénale en Égypte si vous restez connecté, en vertu de l'article 14 de la loi n° 175 de 2018.

Une victime d'infraction peut-elle poursuivre en dommages et intérêts en Égypte ?

L'article 8 du Code pénal égyptien préserve le droit des victimes de demander une réparation civile indépendamment de toute peine pénale prononcée à l'encontre de l'auteur de l'infraction.

Principal vs Accomplice in Egyptian Criminal Law?

A principal directly commits a crime; an accomplice incites, agrees to, or assists in it. Accomplices face the same penalty unless law says otherwise.

Is self-defense legal in Egypt?

You won't be punished if you act to protect yourself or another from serious, imminent danger, provided you didn't cause the danger and had no other way to prevent it.

Légitime défense en Égypte : suis-je protégé ?

La légitime défense est protégée en Égypte selon l'article 61. Aucune sanction si vous agissez de bonne foi pour vous protéger d'un danger grave et imminent.

La tentative criminelle est-elle punissable?

La tentative de crime est punissable selon l'article 46, avec des peines réduites de moitié. La tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit expressément.

Quand le tribunal surseoit à l'exécution de peine ?

Le tribunal peut surseoir à l'exécution d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an en matière criminelle ou correctionnelle (art. 55) pour une durée de trois ans à compter du caractère définitif du jugement (art. 56) ; le sursis est révoqué par une condamnation…

Auteur principal et complice : peines en droit égyptien ?

L'auteur principal commet l'infraction seul ou avec d'autres. Le complice l'encourage, s'accorde avec lui ou fournit assistance. Les deux encourent la même peine, sauf loi spéciale.

Felony vs Misdemeanor vs Contravention?

Egyptian law divides crimes into felonies (death/imprisonment), misdemeanours (detention/fines over 100 EGP), and contraventions (fines under 100 EGP).