Le droit égyptien, expliqué.

Comment immatriculer une société en Égypte ?

Immatriculez votre société en Égypte en soumettant contrats et statuts à l'autorité compétente. La personnalité morale est acquise 15 jours après inscription au Registre du commerce.

Ai-je droit à une augmentation annuelle en Égypte ?

Une augmentation annuelle d'au moins 3 % du salaire cotisable après chaque année écoulée ; elle ne peut être réduite que par décision du Conseil national des salaires (art. 12).

Quand se tient l'assemblée générale en Égypte ?

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier, requiert un quorum d'au moins un quart du capital et adopte ses résolutions à la majorité absolue des actions représentées (arts. 61, 63, 67).

Quand le tribunal surseoit à l'exécution de peine ?

Le tribunal peut surseoir à l'exécution d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement jusqu'à un an en matière criminelle ou correctionnelle (art. 55) pour une durée de trois ans à compter du caractère définitif du jugement (art. 56) ; le sursis est révoqué par une condamnation…

SA vs SARL : quelle responsabilité ?

Dans une société anonyme et une SARL, la responsabilité d'un associé est limitée à ses actions ou parts, tandis que le commandité d'une société en commandite par actions encourt une responsabilité illimitée (art. 2, 3, 4).

Puis-je percevoir des intérêts sur un prêt en Égypte ?

Vous pouvez percevoir des intérêts sur un prêt, mais le taux maximum est de 7 %. Tout excédent doit être restitué, et les intérêts ne peuvent pas dépasser le montant du principal.

Garantie électroménager: quels sont mes droits?

Les biens durables bénéficient d'une garantie d'au moins deux ans (art. 22) couvrant la réparation, les pièces détachées et le transport (art. 23) ; la réapparition d'un même défaut plus de deux fois au cours de la première année oblige le fournisseur au remplacement ou au…

Auteur principal et complice : peines en droit égyptien ?

L'auteur principal commet l'infraction seul ou avec d'autres. Le complice l'encourage, s'accorde avec lui ou fournit assistance. Les deux encourent la même peine, sauf loi spéciale.