Corporate & Business

What Must Egyptian Companies Display On Documents?

Egyptian companies must display registered address and company type on all contracts, invoices, and documents per Article 11 of Law No. 159 of 1981.

Startup Capital Deposit Required Before Company Registration?

Yes, startup capital must be deposited in a ministerial decree-designated bank before company registration under Article 20 of Egyptian Companies Law.

What Companies Can Foreigners Register in Egypt?

Foreigners can register Joint Stock Companies, Limited Liability Companies (capped at 50 partners), or Joint Stock Companies with Shares under Egyptian Law No. 159 of 1981.

When is Egypt's ordinary general assembly held?

Egypt's ordinary general assembly meets at least once yearly within 6 months of the financial year's end. Quorum requires shareholders representing at least a quarter of capital.

Actes de commerce en droit égyptien ?

Le Code de commerce égyptien (loi n° 17 de 1999) définit les actes de commerce par articles 7 à 10. L'article 12 exempte la vente agricole.

What activities count as a 'commercial act' under Egyptian law?

Commercial acts under Egyptian law include purchasing goods for resale, banking operations, and professional services. Article 10 covers similar activities; farming exceptions apply under Article 12.

What types of companies can I set up as a foreigner in Egypt?

Foreigners in Egypt can establish a Joint Stock Company, Commandite par Actions, or Limited Liability Company (max 50 partners) under Law No. 159 of 1981.

Activités interdites pour une SARL en Égypte ?

Une SARL en Égypte ne peut pas exercer d'activités bancaires, d'assurance, d'épargne ou gérer des dépôts publics selon l'article 10 de la loi n° 159 de 1981.

What Activities Are Prohibited for LLCs in Egypt?

Under Article 10, LLCs in Egypt are prohibited from conducting insurance, banking, savings, deposit-taking, or third-party fund investment activities.

Actes de commerce en droit égyptien ?

Le Code de commerce égyptien définit les actes de commerce par nature (articles 7-9) et à titre professionnel. L'article 12 exclut la vente agricole.

Informations obligatoires sur documents sociaux Égypte ?

L'article 11 de la Loi n° 159 de 1981 exige que tous documents sociaux mentionnent l'adresse du siège et la forme juridique en caractères lisibles.

Dépôt du capital social en banque avant immatriculation ?

Oui, le capital social doit être déposé dans une banque désignée avant immatriculation selon l'article 20 de la loi n° 159 de 1981.

Artisan en Égypte : suis-je soumis au droit commercial ?

Les petits artisans en Égypte peuvent être exemptés du Code de commerce selon l'article 19, s'ils ont des dépenses minimes et peu de salariés.

Is My Investment Safe When Forming a Company in Egypt?

Under Article 20, capital contributions must be held in a designated bank account and cannot be withdrawn until the company is fully and legally incorporated.

How to Register a Company in Egypt?

Register an Egyptian company by submitting founding documents, bank payment certificate, and a fee of EGP 100–1,000. The company gains legal personality 15 days after Commercial Register registration.

Responsabilité personnelle contrats avant immatriculation Égypte?

Avant l'immatriculation en Égypte, les fondateurs sont personnellement responsables des contrats signés au nom de la société, sauf ratification ultérieure par l'assemblée générale.

Sociétés étrangères en Égypte: quels types?

Trois formes sociales légales en Égypte : sociétés par actions, SARL (max 50 associés) et sociétés en commandite. Restrictions sectorielles applicables.

Créer une entreprise en Égypte en tant qu'étranger?

En Égypte, les étrangers peuvent créer une SA, une SCA ou une SARL. La SARL, limitée à 50 associés, est la plus pratique pour les petites entreprises.

How many founders do I need to legally start a company in Egypt?

Joint Stock Companies need at least 3 founders; Limited Liability Companies need at least 2 founders under Egypt's Companies Law No. 159 of 1981.

Does Egyptian Commercial Law Apply to My Craft Business?

Small craftsmen with minimal expenses and few workers are exempt from Egyptian commercial law under Article 19, but most expat artisan businesses will still fall under the Commercial Code.

Créer une entreprise en Égypte en tant qu'étranger ?

Les étrangers peuvent créer une entreprise en Égypte selon l'article 14 du Code de commerce (Loi n° 17 de 1999), à partir de 21 ans, en respectant les obligations d'immatriculation et fiscales.

Statut commerçant en Égypte : obligations?

Selon l'article 13 du Code de commerce égyptien, vous êtes commerçant si vous exercez un acte de commerce à titre professionnel. Cela entraîne des obligations comptables et des risques de faillite.

Responsabilité personnelle contrats avant immatriculation Égypte?

En vertu des articles 15 et 16 de la loi n° 159 de 1981, les fondateurs peuvent être personnellement responsables des contrats conclus avant l'immatriculation, sauf s'ils agissent clairement au nom de la société, étant précisé que l'article 18 permet le transfert de ces contrats…

Which Law Governs Business Contracts in Egypt?

Egyptian commercial disputes are governed first by the contract terms, then by the Commercial Code, then by commercial custom, as set out in Articles 5 and 6.

Qu'advient-il des fonds que j'investis lors de la création d'une société en Égypte — sont-ils en sécurité pendant la procédure d'immatriculation ?

En vertu de l'article 20, les apports en capital doivent être détenus sur un compte bancaire désigné et ne peuvent être retirés avant que la société soit pleinement et légalement constituée.

Can a foreigner legally start and run a business in Egypt?

Foreign nationals aged 21 and over can legally engage in trade in Egypt under Article 14 of the Commercial Code, subject to standard registration and licensing requirements.

Femme étrangère mariée : exercer le commerce en Égypte ?

Femme étrangère mariée : vous pouvez exercer le commerce en Égypte. Présumption de consentement du mari et régime de séparation de biens selon articles 17-18.

Créer une entreprise en Égypte en tant qu'étranger ?

Les étrangers âgés de 21 ans ou plus peuvent légalement exercer le commerce en Égypte en vertu de l'article 14 du Code de commerce, bien que des restrictions sectorielles spécifiques puissent également s'appliquer.

Combien de fondateurs sont nécessaires pour créer légalement une société en Égypte ?

Les sociétés par actions requièrent au moins 3 fondateurs ; les sociétés à responsabilité limitée en requièrent au moins 2 en vertu de la loi égyptienne sur les sociétés n° 159 de 1981.

Comment les bénéfices d'une société sont-ils distribués, quelle est la part des travailleurs et qu'est-ce que la réserve légale ?

Au moins 5 % est mis en réserve légale, les travailleurs perçoivent au moins 10 % des bénéfices distribués, et toute distribution est interdite si elle empêche la société de faire face à ses obligations (art. 40, 41, 43).

Dois-je déposer le capital de départ de ma société dans une banque égyptienne avant l'immatriculation de mon entreprise ?

Oui, l'article 20 de la loi n° 159 de 1981 exige que l'intégralité du capital de départ de la société soit déposée dans une banque égyptienne agréée par le ministère compétent et ne peut être retiré qu'après l'immatriculation définitive.

Am I personally liable for contracts signed on behalf of my company before it is officially registered in Egypt?

Under Articles 15 and 16 of Law No. 159 of 1981, founders can be personally liable for pre-registration contracts unless they clearly act in the company's name, though Article 18 allows such contracts to transfer to the company upon registration.

Quelle loi régit mon contrat commercial en Égypte?

Le Code de commerce égyptien régit vos contrats commerciaux, avec l'article 5 établissant que l'accord des parties prime, suivi des lois commerciales et des usages égyptiens.

Can Foreign Married Women Run Business Independently in Egypt?

Foreign married women can trade independently in Egypt under Articles 17–18, with a legal presumption of spousal consent and separation of property protecting their business activities.

Egyptian Board Member Conflict of Interest Rules?

Egyptian law prohibits board members from conflicts of interest, loans, competing transactions, and exchange contracts without general assembly approval. Violations are void.

Am I a Merchant Under Egyptian Law?

You are a merchant under Article 13 if you professionally trade in your own name and account, which triggers significant legal obligations under the Egyptian Commercial Code.

Conflits d'intérêts administrateur : règles légales?

Les administrateurs doivent divulguer les conflits d'intérêts, s'abstenir de voter, et obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour les opérations concurrentes.

Joint-Stock vs LLC: Partner Liability?

Joint-stock companies limit shareholder liability to share value; LLCs limit partner liability to their share with max 50 partners; partnerships have unlimited liability for joint partners.

SA vs SARL : quelle responsabilité ?

Dans une société anonyme et une SARL, la responsabilité d'un associé est limitée à ses actions ou parts, tandis que le commandité d'une société en commandite par actions encourt une responsabilité illimitée (art. 2, 3, 4).

Quand se tient l'assemblée générale en Égypte ?

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier, requiert un quorum d'au moins un quart du capital et adopte ses résolutions à la majorité absolue des actions représentées (arts. 61, 63, 67).

Comment immatriculer une société en Égypte ?

Immatriculez votre société en Égypte en soumettant contrats et statuts à l'autorité compétente. La personnalité morale est acquise 15 jours après inscription au Registre du commerce.

How are company profits distributed in Egypt?

Egyptian companies set aside 5% of net profits as legal reserve, allocate workers no less than 10% of distributable profits, and must distribute within one month of assembly approval.