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Droit des sociétés

Sociétés étrangères en Égypte: quels types?

Mis à jour le 05/08/20260 vuesProvisoire

Trois formes sociales légales en Égypte : sociétés par actions, SARL (max 50 associés) et sociétés en commandite. Restrictions sectorielles applicables.

En vertu de la loi égyptienne sur les sociétés (loi n° 159 de 1981), trois grandes formes sociales sont accessibles aux investisseurs étrangers et aux expatriés : les sociétés par actions (sociétés de capitaux), les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ces formes sociales sont toutes régies par les articles 6 à 9 de ladite loi.

La société par actions (art. 7) a un capital divisé en actions de valeur égale pouvant être négociées, les actionnaires n'étant responsables qu'à concurrence de la valeur de leurs actions. La société à responsabilité limitée (art. 9) est limitée à 50 associés, chacun n'étant responsable qu'à hauteur de son apport en capital — cette forme est particulièrement prisée des entreprises étrangères de taille petite à moyenne. La société en commandite par actions (art. 8) constitue une structure hybride moins fréquemment utilisée par les expatriés.

Il convient de noter que l'art. 10 interdit aux sociétés en commandite par actions et aux SARL d'exercer des activités d'assurance, bancaires, d'épargne, de collecte de dépôts ou de gestion de fonds pour le compte de tiers. Si votre activité relève de l'un de ces secteurs, vous devrez consulter un avocat spécialisé afin d'identifier les régimes d'autorisation alternatifs applicables. Vérifiez toujours les règles en vigueur concernant les pourcentages de participation étrangère auprès de l'Autorité générale égyptienne pour l'investissement (GAFI), des restrictions sectorielles pouvant s'appliquer au-delà du champ de cette loi.

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Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.

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