Civil Disputes

Réparation dommages véhicule négligence Égypte?

Responsabilité civile pour dommages véhicule : l'auteur répare sauf cause étrangère. Prescription 3 ans ou 15 ans maximum selon circonstances.

Arrhes compromis immobilier: puis-je me rétracter?

Oui, vous pouvez vous rétracter. Si vous abandonnez les arrhes, le vendeur les garde. S'il se rétracte, il vous rembourse le double (art. 103).

Am I Liable for Harm While Exercising Legal Rights in Egypt?

You're not liable for lawful rights exercise under Article 4, but Article 5 establishes liability if done solely to harm others, with disproportionate benefit, or via unnecessarily harmful means.

Mariage mixte en Égypte: quelle loi s'applique?

L'article 12 du Code civil égyptien régit la validité du mariage entre ressortissants de pays différents selon la loi nationale de chaque époux.

Capacité juridique étranger contrats Égypte?

Votre capacité juridique est régie par la loi de votre nationalité (article 11 du Code civil égyptien), sauf pour les contrats avec effet en Égypte.

What Law Governs Property Ownership in Egypt?

Egyptian law exclusively governs all real estate ownership in Egypt under Article 18 of the Civil Code, regardless of your nationality or foreign property laws.

Puis-je me retirer d'un achat d'appartement en Égypte ?

Oui, vous pouvez vous retirer d'un achat d'appartement en Égypte si un arboun a été versé. Vous perdez l'acompte ; le vendeur doit rembourser le double.

Puis-je facturer des intérêts sur un prêt en Égypte ?

En Égypte, les intérêts sont autorisés mais limités à 7 % maximum. Les intérêts de retard sont de 4 % en matière civile et 5 % en matière commerciale.

Can I Withdraw From Apartment Purchase in Egypt?

Yes, you can withdraw from an apartment purchase by forfeiting the arboun deposit. If the seller withdraws, they must return double the deposit amount.

Annuler un contrat pour dol du vendeur en Égypte ?

Oui, vous pouvez annuler un contrat pour dol du vendeur. L'action se prescrit par 3 ans à compter de la découverte, maximum 15 ans après la conclusion.

Can I Charge Interest on a Loan in Egypt?

You can charge interest on a loan, but the maximum rate is 7 percent. Any excess must be returned, and interest cannot exceed the principal amount.

International Marriage Laws in Egypt?

International marriages in Egypt are governed by both spouses' nationalities under Article 12. If either spouse is Egyptian, Egyptian law governs all effects.

Mariage d'étrangers en Égypte : quelle loi ?

Le mariage d'étrangers en Égypte est régi par l'article 12 (conditions de fond), l'article 13 (effets et divorce selon la loi du mari) et l'article 14 (droit égyptien si l'un est égyptien).

Propriété immobilière en Égypte : quel droit s'applique ?

En Égypte, le droit égyptien régit exclusivement les droits réels sur les immeubles selon l'article 18 du Code civil, quel que soit votre lieu de résidence.

Does Egyptian Law Apply to Foreign Contract Signings?

Your legal capacity follows your nationality law per Article 11 of the Egyptian Civil Code, but Egyptian law applies if the financial transaction is concluded and produces effects in Egypt.

My spouse and I are both foreigners married in Egypt — which country's law governs our marriage?

Marriage validity is governed by each spouse's national law, while the effects of marriage are governed by the husband's nationality at the time of marriage under Articles 12–14.

Puis-je être tenu responsable en Égypte pour l'exercice d'un droit légal qui finit par causer un préjudice à autrui ?

En vertu des articles 4 et 5, vous n'êtes pas responsable du préjudice résultant de l'exercice licite d'un droit, mais le droit égyptien engage votre responsabilité si cet exercice est abusif, disproportionné ou uniquement destiné à nuire à autrui.

Entrepreneur défaillant : quelles sont vos options légales ?

Entrepreneur défaillant : mettez en demeure, puis demandez l'exécution ou la résolution du contrat avec dommages-intérêts. Le juge peut accorder un délai de grâce.

Cancel Contract for Seller Fraud in Egypt?

Yes, you can cancel for fraud if the seller deliberately deceived you or hid key facts. You have 3 years from discovery, capped at 15 years from contract date.

Car Damage Negligence: Get Compensation in Egypt?

In Egypt, fault causing car damage requires compensation under Article 163. Claims expire 3 years from knowledge or 15 years from the act, whichever comes first.

Puis-je percevoir des intérêts sur un prêt en Égypte ?

Vous pouvez percevoir des intérêts sur un prêt, mais le taux maximum est de 7 %. Tout excédent doit être restitué, et les intérêts ne peuvent pas dépasser le montant du principal.

Builder Failed to Perform: What Are Your Legal Options?

If your builder fails to perform, you can demand completion or rescission after written notice. Courts may grant grace periods or refuse rescission for minor breaches.