Civil Disputes

Réparation dommages véhicule négligence Égypte?

Responsabilité civile pour dommages véhicule : l'auteur répare sauf cause étrangère. Prescription 3 ans ou 15 ans maximum selon circonstances.

Arrhes compromis immobilier: puis-je me rétracter?

Oui, vous pouvez vous rétracter. Si vous abandonnez les arrhes, le vendeur les garde. S'il se rétracte, il vous rembourse le double (art. 103).

Am I Liable for Harm While Exercising Legal Rights in Egypt?

In Egypt, lawful exercise of rights creates no liability, but abusing rights—harming others with no benefit or disproportionate harm—triggers compensation under Articles 4–5 of the Civil Code.

Mariage mixte en Égypte: quelle loi s'applique?

L'article 12 du Code civil égyptien régit la validité du mariage entre ressortissants de pays différents selon la loi nationale de chaque époux.

Mariage mixte en Égypte: quelle loi s'applique?

En mariage mixte en Égypte, la loi nationale de chaque époux s'applique aux conditions de validité. Si l'un est égyptien, la loi égyptienne prime. Les effets du mariage relèvent de la loi du mari.

Can I Withdraw From Apartment Purchase in Egypt?

Yes, you can withdraw from an apartment purchase by forfeiting your arboun deposit. The seller can also withdraw but must return double the deposit amount (art. 103).

Quel droit régit les litiges contractuels en Égypte ?

Article 19 du Code civil égyptien: les litiges contractuels relèvent du droit égyptien si le contrat y est conclu, sauf accord des parties.

International Marriage Laws in Egypt?

Marriage validity in Egypt is assessed under each spouse's national law per Article 12, while the effects of marriage are governed by the husband's nationality law under Article 13.

Capacité juridique étranger contrats Égypte?

La capacité juridique d'un étranger est régie par sa loi nationale (article 11 du Code civil égyptien), sauf pour les contrats en Égypte avec une partie égyptienne de bonne foi.

Puis-je me retirer d'un achat d'appartement en Égypte ?

Oui, vous pouvez vous retirer d'un achat d'appartement en Égypte. Si vous vous retirez, vous perdez l'acompte ; si le vendeur se retire, il doit rembourser le double (art. 103).

Which Law Governs Egypt Contract Disputes?

Contractual disputes in Egypt are governed by the parties' common domicile law, or the law of the place the contract was concluded (typically Egyptian law), unless the parties have agreed otherwise, per Article 19.

Does Egyptian Law Apply to Foreign Contract Signings?

Your legal capacity follows your nationality law per Article 11 of the Egyptian Civil Code, but Egyptian law applies if the financial transaction is concluded and produces effects in Egypt.

Mon époux/épouse et moi-même sommes tous deux étrangers et nous nous sommes mariés en Égypte — quelle loi régit notre mariage ?

La validité du mariage est régie par la loi nationale de chaque époux, tandis que les effets du mariage sont soumis à la loi nationale du mari au moment du mariage, conformément aux articles 12 à 14.

My spouse and I are both foreigners married in Egypt — which country's law governs our marriage?

Marriage validity is governed by each spouse's national law, while the effects of marriage are governed by the husband's nationality at the time of marriage under Articles 12–14.

Entrepreneur défaillant : quelles sont vos options légales ?

Entrepreneur défaillant : mettez en demeure, puis demandez l'exécution ou la résolution du contrat avec dommages-intérêts. Le juge peut accorder un délai de grâce.

Puis-je être tenu responsable en Égypte pour l'exercice d'un droit légal qui finit par causer un préjudice à autrui ?

En vertu des articles 4 et 5, vous n'êtes pas responsable du préjudice résultant de l'exercice licite d'un droit, mais le droit égyptien engage votre responsabilité si cet exercice est abusif, disproportionné ou uniquement destiné à nuire à autrui.

Cancel Contract for Seller Fraud in Egypt?

Yes, you can cancel for fraud if the seller deliberately deceived you or hid key facts. You have 3 years from discovery, capped at 15 years from contract date.

Can I Charge Interest on a Loan in Egypt?

You can charge interest on a loan, but the maximum rate is 7 percent. Any excess must be returned, and interest cannot exceed the principal amount.

Car Damage Negligence: Get Compensation in Egypt?

In Egypt, fault causing car damage requires compensation under Article 163. Claims expire 3 years from knowledge or 15 years from the act, whichever comes first.

Annuler un contrat pour dol du vendeur en Égypte ?

Oui, vous pouvez obtenir l'annulation du contrat pour dol si le vendeur vous a délibérément trompé ou a dissimulé des faits essentiels. Vous disposez de 3 ans à compter de la découverte du dol, dans la limite absolue de 15 ans à compter de la date du contrat.

Puis-je percevoir des intérêts sur un prêt en Égypte ?

Vous pouvez percevoir des intérêts sur un prêt, mais le taux maximum est de 7 %. Tout excédent doit être restitué, et les intérêts ne peuvent pas dépasser le montant du principal.

Builder Failed to Perform: What Are Your Legal Options?

If your builder fails to perform, you can demand completion or rescission after written notice. Courts may grant grace periods or refuse rescission for minor breaches.