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Litiges civils

Annuler un contrat pour dol du vendeur en Égypte ?

Mis à jour le 05/07/20260 vuesProvisoire

Oui, vous pouvez obtenir l'annulation du contrat pour dol si le vendeur vous a délibérément trompé ou a dissimulé des faits essentiels. Vous disposez de 3 ans à compter de la découverte du dol, dans la limite absolue de 15 ans à compter de la date du contrat.

Oui, si les faits constituent un dol (tadlees), vous pouvez demander l'annulation du contrat. Un contrat peut être annulé pour dol lorsque les manœuvres dolosives employées par l'une des parties, ou son mandataire, sont d'une gravité telle que sans elles l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat (art. 125). Il est important de noter que le silence délibéré sur un fait ou une circonstance est assimilé au dol s'il est établi que vous n'auriez pas contracté si vous en aviez eu connaissance (art. 125) — la dissimulation intentionnelle d'un vice essentiel relève de cette disposition.

Si le dol émane d'un tiers autre que le cocontractant, vous ne pouvez demander l'annulation que si vous établissez que l'autre partie avait connaissance du dol ou ne pouvait pas l'ignorer (art. 126).

Quant aux délais : le droit à l'annulation se prescrit par trois ans (art. 140), délai qui court, en matière de dol, à compter du jour où il a été découvert (art. 140). En tout état de cause, l'annulation pour dol ne peut être invoquée à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la conclusion du contrat (art. 140). En cas d'annulation, les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat (art. 142).

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