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Droits des consommateurs

Produit en ligne non conforme : quels recours ?

Mis à jour le 09/07/20260 vuesProvisoire

Vous pouvez vous rétracter dans quatorze jours après réception. Le fournisseur doit rembourser sous sept jours. Si la livraison dépasse trente jours, rétractation gratuite avec remboursement immédiat.

Dans le cadre des contrats à distance, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien (art. 40). Dans ce cas, le fournisseur doit vous rembourser le montant payé par le même moyen de paiement dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter du retour du produit, et vous supportez les frais d'expédition et de retour sauf stipulation contraire du contrat (art. 40).

Si le fournisseur tarde à livrer au-delà de la date convenue, ou ne livre pas dans un délai de trente jours en l'absence de date convenue, vous pouvez vous rétracter sans frais dans un délai de quatorze jours à compter du retard ou de la réception, selon le terme le plus tardif, en notifiant le fournisseur ; celui-ci doit vous rembourser immédiatement et prendre en charge l'ensemble des frais de renvoi (art. 40).

Le droit de rétractation s'éteint notamment dans les cas suivants : exécution intégrale de la prestation avant l'expiration du délai, biens fabriqués sur commande, supports enregistrés ou logiciels ouverts ou imprimés, ou biens endommagés du fait de votre mauvaise manipulation (art. 41). Avant la conclusion du contrat, le fournisseur est tenu de vous communiquer ses coordonnées et les caractéristiques du produit, le prix ainsi que les modalités de rétractation (art. 37).

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Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.

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