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Droits des consommateurs

Comment déposer une plainte de consommateur en Égypte ?

Mis à jour le 16/07/20260 vuesProvisoire

Déposez votre plainte auprès de l'Autorité de protection des consommateurs, qui doit répondre sous trente jours maximum et peut rendre une décision contraignante sans frais.

L'organisme compétent est l'Autorité de protection des consommateurs, qui applique la loi et reçoit et instruit les plaintes des consommateurs et des associations (art. 43). Le règlement d'exécution fixe le délai de réponse à une plainte à trente jours au maximum (art. 43). L'Autorité ne peut percevoir aucune redevance pour les plaintes reçues des consommateurs ni pour les mesures qu'elle prend à leur égard (art. 45).

Lorsqu'un litige survient quant à l'application de la loi ou à votre droit à l'échange du bien ou au remboursement de sa valeur, l'affaire est renvoyée devant l'Autorité afin qu'elle rende une décision contraignante ; celle-ci peut ordonner l'échange du bien, le remboursement de sa valeur au prix d'achat majoré des intérêts calculés au taux annoncé par la Banque centrale, ou le remboursement de la valeur marchande (art. 52). L'Autorité peut enjoindre aux parties de soumettre le produit à un examen technique dans un laboratoire accrédité (art. 53).

Vous pouvez également recourir aux associations de protection des consommateurs, qui reçoivent les plaintes et collaborent avec l'Autorité pour en éliminer les causes (art. 62). Vous pouvez obtenir une attestation officielle du résultat de la plainte ainsi que des copies des rapports techniques pertinents (art. 61).

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Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.

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