La loi prévoit des causes d'irresponsabilité pénale dans des cas déterminés.
- État de nécessité : Aucune sanction n'est applicable à la personne qui commet une infraction sous l'emprise de la nécessité de se protéger ou de protéger autrui d'un danger grave et imminent menaçant la vie, à condition qu'elle n'ait pas contribué à faire naître ce danger et qu'elle n'ait pu l'écarter par d'autres moyens (art. 61).
- Exercice d'un droit reconnu : Le Code pénal ne s'applique pas à tout acte accompli de bonne foi dans l'exercice d'un droit consacré par la Charia (art. 60).
- Trouble mental ou psychologique : Une personne n'est pas pénalement responsable si, au moment de l'infraction, elle était atteinte d'un trouble psychologique ou mental l'ayant privée de sa faculté de discernement ou de libre choix, ou si elle se trouvait dans un état de torpeur dû à des stupéfiants absorbés contre sa volonté ou à son insu (art. 62). Toutefois, lorsque le trouble n'a que partiellement altéré sa faculté de discernement ou de libre choix, elle demeure pénalement responsable, et le tribunal en tient compte lors de la détermination de la peine (art. 62).
Ainsi, lorsque les conditions de l'état de nécessité prévues à l'art. 61 sont réunies, aucune peine n'est prononcée pour l'acte commis.
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