Il s'agit d'un risque très important que les entrepreneurs expatriés doivent bien comprendre. Aux termes de l'article 15 de la loi égyptienne sur les sociétés (loi n° 159 de 1981), tout fondateur qui assume une obligation au nom d'une autre personne ou entité est considéré comme personnellement responsable de cette obligation — sauf s'il indique expressément le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit et que celle-ci ratifie ultérieurement l'engagement.
L'article 18 apporte un certain assouplissement : les contrats et actes accomplis par les fondateurs au nom de la société avant son immatriculation peuvent être transférés à la responsabilité de la société après sa constitution formelle, mais uniquement si l'assemblée générale constitutive approuve ces contrats dans un délai déterminé suivant l'immatriculation. À défaut d'une telle approbation, les fondateurs demeurent personnellement engagés.
La conséquence pratique est la suivante : évitez de signer des contrats importants, des baux ou des engagements financiers au nom de votre société avant que son immatriculation ne soit achevée ; si vous devez le faire, veillez à procéder à une divulgation appropriée et à obtenir une ratification rapide après la constitution. L'article 16 établit également que les fondateurs sont tenus à un devoir de diligence comparable à celui d'une « personne consciencieuse » lorsqu'ils agissent pour le compte de la société, et peuvent être solidairement responsables des dommages causés par leur négligence. Faites toujours examiner tout accord préalable à l'immatriculation par un avocat local.
Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.