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Droit des sociétés

SA vs SARL : quelle responsabilité ?

Mis à jour le 05/07/20260 vuesProvisoire

Dans une société anonyme et une SARL, la responsabilité d'un associé est limitée à ses actions ou parts, tandis que le commandité d'une société en commandite par actions encourt une responsabilité illimitée (art. 2, 3, 4).

La loi distingue plusieurs types de sociétés selon la nature du capital et l'étendue de la responsabilité.

Société anonyme : son capital est divisé en actions négociables de valeur égale, et la responsabilité de l'actionnaire est limitée au paiement de la valeur des actions souscrites ; l'actionnaire n'est pas tenu des dettes sociales au-delà de ce montant (art. 2). Elle est désignée par une dénomination sociale tirée de son objet (art. 2).

Société à responsabilité limitée (SARL) : le nombre d'associés ne peut excéder cinquante, et chacun n'est responsable qu'à concurrence de sa part (art. 4). Elle ne peut être constituée, augmenter son capital ou emprunter par voie d'appel public à l'épargne, et ne peut émettre d'actions négociables ni d'obligations (art. 4).

Il existe également la société en commandite par actions, dont le capital se compose d'un apport détenu par un ou plusieurs associés commandités (responsabilité illimitée) et d'actions de valeur égale ; le commandité supporte une responsabilité illimitée, tandis que le commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de la valeur de ses actions (art. 3). Enfin, le nombre de fondateurs ne peut être inférieur à trois dans les sociétés anonymes, ni inférieur à deux dans les autres types de sociétés (art. 8).

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