En vertu du Code de commerce égyptien, le point de départ de tout litige commercial est le contrat lui-même. L'article 5 établit que les matières commerciales sont régies en premier lieu par l'accord des parties contractantes. Cela signifie que des contrats bien rédigés, précisant la loi applicable, les mécanismes de règlement des différends et les obligations respectives des parties, revêtent une importance capitale pour les expatriés exerçant une activité commerciale en Égypte.
Lorsque votre contrat ne traite pas d'une question particulière, l'article 5 prévoit que le Code de commerce et les autres lois commerciales applicables comblent cette lacune. En l'absence de disposition légale commerciale applicable, les usages et pratiques commerciaux égyptiens s'appliquent ; ce n'est qu'en l'absence d'usage établi que le juge recourt aux principes généraux du droit. Cette hiérarchie des normes confère aux usages commerciaux égyptiens un rôle significatif — ce que les expatriés habitués à des systèmes juridiques entièrement codifiés peuvent ne pas anticiper.
L'article 6 introduit également une nuance importante : lorsqu'un contrat est commercial pour une seule partie (par exemple, vous avez la qualité de commerçant, mais votre cocontractant est un particulier), le droit commercial ne régit que les obligations du commerçant, tandis que les obligations de la partie non-commerçante sont soumises au droit civil. Ce régime mixte peut influer sur les voies de recours et les modalités d'exécution ; aussi les expatriés concluant des contrats avec à la fois des professionnels et des particuliers devraient-ils solliciter un avis juridique afin de déterminer quelles règles s'appliquent à chaque partie.
Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.