Le Code de commerce égyptien (loi n° 17 de 1999) fournit une définition large de ce qui constitue un acte de commerce, notion déterminante pour savoir si les règles du Code — et les obligations propres aux commerçants — vous sont applicables. L'article 7 vise les actes commerciaux par nature, notamment l'achat de biens meubles en vue de leur revente ou de leur location, ainsi que les opérations bancaires et de change.
L'article 8 étend cette qualification aux activités qui deviennent commerciales lorsqu'elles sont exercées à titre professionnel, telles que la fourniture de biens et de services, les activités de fabrication et industrielles, le transport terrestre et la construction. L'article 9 y ajoute tout ce qui se rapporte à la navigation maritime ou aérienne. De manière notable, l'article 10 introduit une clause de portée générale : tout acte présentant, par ses caractéristiques et sa finalité, une ressemblance avec ceux visés aux articles 7 à 9 est également réputé commercial.
Une exception importante existe pour les expatriés exerçant une activité agricole : aux termes de l'article 12, la vente par un agriculteur des produits issus des terres qu'il exploite ne constitue pas un acte de commerce, même si elle est effectuée de manière régulière. Si vous n'êtes pas certain que votre activité spécifique relève de cette qualification, consultez un conseiller juridique local, car la qualité de commerçant emporte des obligations légales supplémentaires, telles que la tenue de livres de commerce et l'immatriculation au Registre du commerce.
Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.