Les bénéfices nets sont ceux résultant des opérations de la société après déduction de toutes les charges nécessaires à leur réalisation et après calcul et constitution de l'ensemble des amortissements et provisions, avant toute distribution (art. 40).
Le conseil d'administration prélève sur les bénéfices nets au moins un vingtième (5 %) pour constituer la réserve légale ; l'assemblée générale peut décider de cesser ce prélèvement lorsque la réserve atteint la moitié du capital, et celle-ci peut être utilisée pour couvrir les pertes ou augmenter le capital (art. 40).
Les travailleurs ont droit à une part des bénéfices décidée pour la distribution, fixée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, d'un montant ne pouvant être inférieur à 10 % de ces bénéfices ni supérieur au montant total des salaires annuels de la société (art. 41).
L'actionnaire et le travailleur ont tous deux droit à leur part dès que l'assemblée générale a résolu de procéder à la distribution, et le conseil d'administration doit exécuter la résolution dans un délai d'un mois au plus à compter de son adoption (art. 44).
Une limite importante : les bénéfices ne peuvent être distribués si cette distribution empêcherait la société de faire face à ses obligations de trésorerie en temps voulu ; les créanciers peuvent demander l'annulation de toute résolution contraire, et les membres du conseil d'administration ayant approuvé la distribution sont solidairement responsables envers les créanciers (art. 43).
Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.