En vertu de l'article 7 du Code pénal égyptien, la règle générale veut que la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction soit celle qui s'applique à votre affaire. Il s'agit d'un principe fondamental du droit pénal connu sous le nom de non-rétroactivité de la loi pénale.
Toutefois, l'article 7 prévoit également une exception importante en votre faveur : si la loi est modifiée après les faits mais avant qu'une décision définitive ne soit rendue, et que la nouvelle loi est plus douce ou plus favorable à l'accusé, alors la loi la plus favorable s'appliquera à votre affaire. Cela signifie que si l'Égypte réforme son Code pénal pendant que votre affaire est encore en cours d'instruction ou de jugement, votre avocat peut potentiellement invoquer l'application des nouvelles dispositions plus favorables.
Cette protection revêt une importance particulière dans un pays comme l'Égypte, où les lois peuvent être amendées. Si vous êtes impliqué dans une procédure en cours, tenez votre avocat informé de toute modification législative pertinente, car celle-ci peut influer significativement sur l'issue de votre affaire.
Information juridique générale, pas conseil juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat inscrit au barreau en Égypte.