Présentation de la nouvelle loi égyptienne sur le travail de 2025
La loi égyptienne sur le travail n° 14 de 2025 est entrée en vigueur 90 jours après sa publication en mai 2025. Ce texte législatif majeur abroge la loi sur le travail n° 12 de 2003, en vigueur depuis plusieurs décennies, et instaure des protections modernisées pour les travailleurs, y compris les ressortissants étrangers employés en Égypte.
La loi établit un cadre juridique complet couvrant les contrats de travail, la rémunération, la formation, la discrimination et le règlement des litiges. Pour les expatriés, il convient de retenir que la loi s'applique aux travailleurs étrangers en Égypte dans tous les cas où leur contrat de travail individuel ou une convention collective ne contient pas de disposition particulière.
Champ d'application de la loi
Conformément à l'article 1er, la loi s'applique aux :
- Travailleurs égyptiens dans la plupart des établissements du secteur privé
- Ressortissants étrangers travaillant en Égypte, lorsqu'aucune disposition contractuelle particulière ne régit la situation
- Apprentis et stagiaires placés sous la supervision d'un employeur
Certaines catégories sont exclues du champ d'application intégral de la loi, notamment certains agents de la fonction publique et des professions spécifiquement réglementées. Il convient de vérifier si votre catégorie professionnelle relève d'un régime dérogatoire particulier.
Définitions essentielles
L'article 14 fournit des définitions précises qui déterminent votre statut juridique :
- Travailleur (العامل) : Toute personne physique qui travaille contre rémunération sous la direction ou la supervision d'un employeur
- Stagiaire (المتدرج) : Toute personne attachée à un employeur afin d'apprendre un métier ou un art manuel en contrepartie d'une rémunération
- Employeur (صاحب العمل) : Toute personne physique ou morale qui emploie un travailleur contre rémunération
- Établissement (المنشأة) : Le lieu de travail ou l'entité au sein de laquelle le travail est exécuté
La détermination de la catégorie à laquelle vous appartenez conditionne les protections spécifiques qui vous sont applicables.
Vos droits fondamentaux en tant que travailleur expatrié
Protection contre le travail forcé et le harcèlement
L'article 17 interdit expressément le travail forcé ou obligatoire. Il est également interdit aux employeurs de se livrer à :
- Du harcèlement sexuel ou moral sur le lieu de travail
- Des actes d'intimidation sous quelque forme que ce soit
- Des violences verbales, physiques ou psychologiques
Ces protections s'appliquent de manière égale aux travailleurs étrangers. En cas de tels agissements, le règlement intérieur disciplinaire doit prévoir des sanctions à l'encontre des auteurs.
Protections contre la discrimination
L'article 18 revêt une importance particulière pour les expatriés. Il interdit toute discrimination en matière de :
- Accès à la formation
- Offres d'emploi et recrutement
- Conditions générales d'emploi
- Droits et obligations découlant des contrats de travail
Toute discrimination fondée sur la religion, le sexe, l'origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, la situation sociale ou l'appartenance politique est expressément prohibée.
Augmentations annuelles de salaire
En vertu de l'article 25, les travailleurs relevant de la présente loi ont droit à une augmentation annuelle obligatoire d'au moins 3 % de leur salaire soumis à cotisation. Cette augmentation est due après un an de service ou un an après le versement de la précédente augmentation. Même si l'employeur rencontre des difficultés économiques, il est tenu de saisir formellement l'autorité compétente plutôt que de procéder unilatéralement à la suppression de cette augmentation.
Protections contractuelles
L'article 19 prévoit une garantie fondamentale : toute clause ou tout accord réduisant vos droits en deçà des normes minimales fixées par la présente loi est nul et non avenu, même s'il a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que :
- Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits légaux d'ordre public par voie contractuelle
- Toute transaction vous faisant renoncer à vos droits pendant la durée du contrat, ou dans les trois mois suivant son terme, est dépourvue de force obligatoire
- Les conditions plus favorables stipulées dans votre contrat sont toujours préservées
Que se passe-t-il en cas de fermeture ou de cession de votre entreprise ?
L'article 24 garantit la survie de votre contrat de travail lors des transferts d'entreprise. Que l'entreprise de votre employeur soit :
- Fusionnée avec une autre société
- Scindée en entités distinctes
- Vendue, transmise par succession, donnée ou louée
...votre contrat se poursuit avec le nouvel employeur, qui devient solidairement responsable avec l'employeur précédent de toutes les obligations en suspens.
De même, l'article 22 confirme que la dissolution, la liquidation, la fermeture ou la faillite de l'entreprise n'éteint pas votre droit à être rémunéré. Toute décision de dissolution doit fixer un délai pour le règlement des droits des travailleurs.
Accès à la justice et frais de procédure
L'article 20 constitue un avantage concret pour les travailleurs expatriés : les actions introduites en vertu de la présente loi sont exonérées de droits de greffe et de frais judiciaires à tous les stades de la procédure. Cette disposition supprime un obstacle financier majeur à l'exercice effectif de vos droits en justice.
En outre, l'article 21 confère aux créances salariales des travailleurs un privilège de premier rang sur l'ensemble des actifs de l'employeur, ce qui signifie que vos salaires impayés sont prioritaires sur la plupart des autres créanciers en cas d'insolvabilité.
Démarches pratiques pour les expatriés
- Examinez votre contrat de travail afin de déterminer s'il prévoit des conditions plus favorables que les minima légaux — le cas échéant, ces conditions plus avantageuses sont protégées
- Conservez des copies de tous vos documents de travail, notamment les bulletins de salaire mentionnant la base de votre salaire soumis à cotisation
- Signalez tout harcèlement ou toute discrimination en utilisant d'abord les procédures disciplinaires internes de votre lieu de travail, puis en saisissant le ministère du Travail si la situation n'est pas résolue
- Connaissez vos droits en matière d'augmentation annuelle — notez l'anniversaire de votre date d'embauche ainsi que la date de votre dernière augmentation
- Consultez un avocat égyptien spécialisé en droit du travail si vous êtes confronté à un licenciement, à un défaut de paiement ou à une discrimination
Calendrier et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur 90 jours après sa publication en mai 2025. Des juridictions spécialisées en droit du travail seront opérationnelles à partir d'octobre 2025 pour traiter les litiges relevant du nouveau cadre juridique. Dans l'attente de la publication des textes d'application (dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi), les décisions ministérielles antérieures demeurent en vigueur dans la mesure où elles sont compatibles avec la nouvelle loi.