La hiérarchie des règles applicables en droit commercial égyptien
L'article 5 du Code de commerce égyptien établit l'ordre de priorité pour la résolution des litiges commerciaux et l'interprétation des obligations commerciales :
- La volonté des parties — Les stipulations contractuelles priment. Le droit commercial égyptien consacre le principe de la liberté contractuelle.
- Le Code de commerce et les autres lois commerciales — En l'absence de disposition contractuelle sur un point donné, le Code s'applique.
- Les usages et coutumes commerciaux — Les pratiques commerciales établies comblent les lacunes que le Code ne traite pas.
- Les principes du droit civil — Applicables en dernier recours, uniquement lorsqu'aucune des sources précédentes ne fournit de réponse.
Conseil pratique pour les expatriés : Recourez systématiquement aux contrats écrits pour toute activité commerciale en Égypte, et soyez aussi précis que possible quant aux règles applicables, aux mécanismes de règlement des litiges et aux obligations de chaque partie. Un contrat bien rédigé constitue votre première ligne de protection juridique.
Quand le droit commercial s'applique-t-il par rapport au droit civil ?
Transactions purement commerciales
Lorsque les deux parties à un contrat ont la qualité de commerçants et que la transaction porte sur des matières commerciales, le droit commercial égyptien s'applique intégralement aux obligations des deux parties.
Contrats mixtes : une partie commerçante, une partie non commerçante
L'article 6 traite d'une situation que rencontrent fréquemment les expatriés — la conclusion d'un contrat avec une société ou un commerçant égyptien lorsque l'on n'a pas soi-même la qualité de commerçant :
- Le droit commercial s'applique uniquement aux obligations du commerçant
- Le droit civil régit vos obligations en tant que partie non commerçante, sauf disposition légale contraire
Exemple : Si vous, en tant qu'expatrié agissant à titre personnel, faites appel aux services d'une société égyptienne de logistique, les obligations d'exécution de cette société sont appréciées au regard du droit commercial, tandis que vos obligations de paiement peuvent être évaluées selon le droit civil. Cette distinction peut avoir des incidences sur les délais, les voies de recours et les modalités d'exécution.
Quels actes relèvent du droit commercial ?
Le champ d'application du droit commercial est étendu. Aux termes du Code, constituent des actes de commerce :
- L'achat et la revente de marchandises (article 7)
- La fourniture professionnelle de biens et de services (article 8)
- Les activités manufacturières et industrielles (article 8)
- Les services de transport — terrestre et par voies navigables intérieures (article 8)
- La représentation commerciale et le courtage (article 8)
- Les opérations bancaires, financières et d'assurance (article 8)
- Les activités de navigation maritime et aérienne (article 9)
- Tout acte analogue aux précédents par ses caractéristiques et sa finalité (article 10)
L'article 11 pose une présomption importante : tout acte accompli par un commerçant est présumé commercial, sauf preuve contraire. Cela signifie qu'une fois acquise la qualité de commerçant en Égypte, la quasi-totalité de vos actes accomplis dans un contexte professionnel relève du droit commercial.
Activités exclues du champ du droit commercial
Toute activité économique n'est pas régie par le Code de commerce. Parmi les principales exclusions :
- Les ventes agricoles : la vente par un agriculteur de sa propre production ne constitue pas un acte de commerce (article 12)
- Les petits artisans : ceux qui exercent une activité artisanale de faible envergure pour assurer leur subsistance de base sont exclus (article 19)
- L'État et les personnes publiques : le gouvernement égyptien et les personnes morales de droit public n'ont pas la qualité de commerçants, bien que le droit commercial reste applicable à leurs activités commerciales (article 23)
Le rôle des usages et coutumes commerciaux
Le droit commercial égyptien accorde une importance considérable aux pratiques commerciales établies. Lorsque ni le contrat ni le Code de commerce ne traitent d'une question spécifique, les juridictions se réfèrent aux usages en vigueur dans le commerce ou le secteur d'activité concerné.
Conseils pratiques pour les expatriés :
- Gardez à l'esprit que les usages commerciaux locaux peuvent combler les lacunes contractuelles de manière inattendue
- Si votre activité s'exerce dans un secteur spécialisé (construction, transport maritime, finance), renseignez-vous sur les usages commerciaux dominants dans ce secteur
- Lors de la rédaction des contrats, traitez explicitement les domaines dans lesquels les usages locaux pourraient autrement s'appliquer, si vous souhaitez un résultat différent
L'État et les entités publiques en tant que partenaires commerciaux
Il arrive que des expatriés contractent avec des administrations ou des établissements publics égyptiens. L'article 23 précise :
- L'État n'a pas la qualité de commerçant
- Toutefois, le droit commercial s'applique à toute activité commerciale exercée par l'État, sauf disposition légale spéciale contraire
Cela signifie que les relations avec des entreprises publiques ou des autorités administratives dans un contexte commercial restent régies par les principes du droit commercial — une distinction importante en matière de contrats, de règlement des litiges et d'exécution.
Recommandations pratiques pour les expatriés concluant des transactions commerciales en Égypte
- Recourez toujours aux contrats écrits avec des clauses claires portant sur les obligations, le paiement, la livraison et le règlement des litiges
- Précisez le droit applicable dans vos contrats dans la mesure du possible, notamment dans les transactions transfrontalières
- Identifiez votre statut de commerçant : une fois que vous avez acquis la qualité de commerçant en Égypte, les présomptions du droit commercial s'appliquent largement à vos activités
- Consultez un conseil juridique égyptien avant de signer tout accord commercial significatif — l'articulation entre droit commercial et droit civil peut avoir des conséquences concrètes sur vos voies de recours et vos obligations
- Conservez tous les documents : compte tenu du rôle que jouent les livres de commerce et la correspondance commerciale dans les litiges commerciaux en Égypte, la tenue d'une documentation rigoureuse constitue à la fois une obligation légale et une mesure de précaution pratique
- Ne présumez pas que les pratiques courantes dans votre pays d'origine sont conformes aux usages commerciaux ou aux exigences légales en vigueur en Égypte