Qu'est-ce que le Code pénal égyptien ?
Le Code pénal égyptien (Loi n° 58 de 1937) est le texte législatif principal définissant les infractions pénales et les sanctions en Égypte. En vigueur depuis le 15 octobre 1937, il s'applique à toute personne se trouvant physiquement sur le territoire égyptien — y compris les ressortissants étrangers et les expatriés.
Si vous résidez, travaillez ou voyagez en Égypte, cette loi régit votre conduite. L'ignorance de la loi ne constitue pas un moyen de défense valable.
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Le Code pénal s'applique-t-il aux étrangers ?
Oui — et c'est l'un des points les plus importants que les expatriés doivent comprendre.
L'article 3 dispose expressément que la loi s'applique à toute personne commettant une infraction pénale prévue sur le sol égyptien, indépendamment de sa nationalité.
Par ailleurs, l'article 4 étend la compétence juridictionnelle dans deux situations spécifiques :
- Participation depuis l'étranger : Si vous commettez un acte à l'étranger qui fait de vous un participant ou un complice d'une infraction commise en tout ou en partie en Égypte, vous pouvez être poursuivi en vertu du droit pénal égyptien.
- Infractions portant atteinte aux intérêts égyptiens : Certaines infractions commises hors d'Égypte — telles que les atteintes à la sûreté de l'État égyptien ou la contrefaçon de monnaie — relèvent également de ce code.
Conséquence pratique pour les expatriés : Même des actes accomplis en dehors de l'Égypte peuvent engager votre responsabilité pénale au titre du droit égyptien, dès lors que ces actes sont liés à une infraction commise sur le territoire égyptien.
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Les trois catégories d'infractions en Égypte
Conformément à l'article 11, le droit égyptien classe les infractions en trois niveaux :
1. Les crimes (جنايات)
La catégorie la plus grave. Les crimes sont passibles de :
- La peine capitale (mort par pendaison en vertu de l'article 15)
- Les travaux forcés à perpétuité
- Les travaux forcés temporaires (trois ans minimum)
- La réclusion criminelle (de 3 à 15 ans)
2. Les délits (جنح)
Infractions de gravité intermédiaire, passibles de :
- La détention (de 24 heures à 3 ans)
- Des amendes supérieures à 100 livres égyptiennes
3. Les contraventions (مخالفات)
Infractions mineures passibles de :
- Des amendes ne dépassant pas 100 livres égyptiennes
Il est primordial de savoir à quelle catégorie appartient une infraction — une condamnation pour crime entraîne des peines accessoires automatiques, notamment la perte des droits civils et l'ouverture éventuelle d'une procédure d'expulsion à l'encontre des ressortissants étrangers.
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Les principales sanctions que les expatriés doivent connaître
La peine capitale
Aux termes de l'article 15, l'exécution est effectuée par pendaison. Cette peine s'applique aux crimes les plus graves, notamment certains meurtres et infractions liées au terrorisme.
Les travaux forcés
L'article 16 définit les travaux forcés comme les travaux les plus pénibles imposés par l'État. Les travaux forcés à perpétuité correspondent à une peine à vie ; les travaux forcés temporaires s'étendent sur une durée minimale de 3 ans.
La réclusion criminelle et la détention
- La réclusion criminelle (article 18) : incarcération dans un établissement pénitentiaire ordinaire, pouvant comprendre des activités de travail, d'une durée de 3 à 15 ans.
- La détention (article 20) : peut être aussi courte que 24 heures ou aller jusqu'à 3 ans ; elle se subdivise en emprisonnement simple et en emprisonnement avec travail.
Les amendes
L'article 24 fixe le montant minimal de l'amende à 100 livres égyptiennes, les amendes délictuelles étant plafonnées à 500 livres égyptiennes, sauf dispositions législatives spéciales contraires.
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Les peines accessoires — souvent méconnues des expatriés
Une condamnation pour crime ne se limite pas à une peine d'emprisonnement. L'article 26 prévoit des peines complémentaires s'attachant automatiquement aux condamnations criminelles :
- Perte des droits civils (droit d'occuper des fonctions publiques, de recevoir des distinctions honorifiques, d'exercer la tutelle ou la curatelle)
- Révocation des fonctions publiques
- Mise sous surveillance policière à l'issue de la peine
- Confiscation des biens liés à l'infraction
Pour les expatriés employés par des entités gouvernementales égyptiennes ou des coentreprises, une condamnation pour crime entraîne la cessation immédiate de leurs fonctions en vertu de l'article 28.
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Le principe de rétroactivité : lorsque la loi évolue
L'article 7 consacre une protection importante : les infractions sont punies selon la loi en vigueur au moment des faits. Toutefois, si une loi plus favorable est adoptée après la commission de l'infraction mais avant le prononcé du jugement définitif, c'est la loi la plus douce qui s'applique.
Cela revêt une importance particulière pour les expatriés engagés dans des procédures judiciaires en cours — si le droit égyptien évolue au cours de votre affaire, votre avocat doit immédiatement évaluer si les nouvelles dispositions vous sont favorables.
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Conseils pratiques pour les expatriés
- Enregistrez-vous auprès de votre ambassade dès votre arrivée en Égypte afin qu'elle puisse vous assister en cas de poursuites pénales.
- Faites appel immédiatement à un avocat égyptien bilingue si vous êtes interrogé par la police — ne vous fiez pas à des traductions informelles.
- Ne présumez pas que le droit de votre pays d'origine vous protège sur le sol égyptien.
- Sachez que certains comportements légaux dans votre pays d'origine (consommation d'alcool dans certains contextes, cohabitation hors mariage, certaines formes d'expression) peuvent engager votre responsabilité pénale en Égypte.
- Conservez la documentation de toutes vos interactions avec les autorités.
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La charia islamique et le Code pénal
L'article 9 précise qu'aucune disposition du Code pénal ne déroge aux droits personnels établis par la charia islamique. Cela est particulièrement pertinent dans les matières touchant au droit de la famille, aux successions et à certaines infractions relatives à la conduite personnelle susceptibles de s'entrecroiser avec des procédures pénales.