Qu'est-ce que le Code de commerce égyptien ?
Le Code de commerce égyptien (loi n° 17 de 1999) a remplacé la législation commerciale antérieure, en vigueur depuis 1883. Il est entré en application le 1er octobre 1999, les dispositions spécifiques relatives aux chèques prenant effet le 1er octobre 2005.
Cette loi régit :
- L'ensemble des actes de commerce accomplis en Égypte
- Toute personne physique (individu) et personne morale (société) reconnue comme ayant la qualité de commerçant
- Les droits et obligations des commerçants, des sociétés et de leurs cocontractants
Dans quels cas le droit commercial égyptien vous est-il applicable ?
L'article 4 dispose que le Code de commerce s'applique à tous les actes de commerce et à toute personne — égyptienne ou étrangère — reconnue comme ayant la qualité de commerçant. En tant qu'expatrié, si vous exercez des activités commerciales en Égypte, cette loi vous est applicable.
La hiérarchie des règles applicables
L'article 5 établit un ordre de priorité clair pour la résolution des litiges commerciaux :
- La convention des parties contractantes — ce que vous et votre cocontractant avez stipulé dans votre contrat prévaut en premier lieu
- Le Code de commerce égyptien ou toute autre loi commerciale pertinente
- Les règles des usages et coutumes commerciaux en vigueur en Égypte
- Le droit civil égyptien — à titre subsidiaire en dernier recours
Cela signifie que les clauses de votre contrat constituent votre outil juridique le plus puissant. Des contrats bien rédigés peuvent déroger à de nombreuses règles légales supplétives.
Actes mixtes : commerciaux et civils
L'article 6 traite des situations dans lesquelles un contrat est commercial pour l'une des parties mais civil pour l'autre — par exemple, une entreprise achetant des marchandises à un particulier. Dans ce cas :
- Le droit commercial ne s'applique qu'aux obligations de la partie commerçante
- Les obligations de l'autre partie sont régies par le droit civil
Cette disposition revêt une importance particulière pour les entreprises expatriées qui achètent auprès de vendeurs privés ou de prestataires de services individuels en Égypte.
Définitions essentielles à connaître
Les actes de commerce
La loi définit les actes de commerce de manière large : ils comprennent l'achat et la revente de marchandises, la location de biens à des fins lucratives, la prestation de services à titre professionnel, la fabrication, le transport, le courtage, la représentation commerciale, ainsi que toute activité analogue. Si votre activité relève de l'une de ces catégories, le droit commercial égyptien lui est applicable.
La qualité de commerçant
Est considéré comme commerçant au sens du droit égyptien :
- Toute personne physique qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel, en son nom propre et pour son propre compte, ou
- Toute société immatriculée conformément au droit des sociétés égyptien, quelle que soit son activité
Exemption en faveur des petits artisans
Si vous êtes un petit artisan — c'est-à-dire une personne exerçant un travail artisanal de base nécessitant un investissement minimal pour assurer sa subsistance quotidienne — le droit commercial égyptien ne vous est pas applicable en vertu de l'article 19.
La loi s'applique-t-elle aux entités étatiques ?
Aux termes de l'article 23, l'État égyptien et les personnes morales de droit public ne sont pas qualifiés de commerçants. Toutefois, lorsqu'ils exercent des activités commerciales, les dispositions du Code de commerce demeurent applicables à ces activités. Cette précision est importante pour les expatriés qui contractent avec des entreprises publiques égyptiennes — le droit commercial régit ces relations.
Interaction entre le droit commercial égyptien et vos contrats
L'un des aspects les plus pratiques du Code de commerce est que la convention des parties prime sur les règles légales supplétives. Cela implique que :
- Vous pouvez aménager vos relations commerciales par le biais de contrats soigneusement rédigés
- Les règles supplétives ne s'appliquent qu'à titre subsidiaire, pour combler les lacunes contractuelles
- Les usages et pratiques commerciaux en vigueur en Égypte peuvent influencer la manière dont ces lacunes sont comblées — la connaissance des normes locales des affaires est donc essentielle
Conseils pratiques pour les expatriés découvrant le droit commercial égyptien
- Identifiez la loi applicable à vos obligations. Si votre contrat est commercial pour les deux parties, le Code de commerce s'applique à toutes deux. S'il est commercial uniquement de votre côté, le droit civil peut régir les obligations de votre cocontractant.
- Rédigez vos contrats avec soin. Étant donné que la convention des parties prévaut en vertu de l'article 5, un contrat bien structuré est votre outil juridique le plus efficace en Égypte.
- Immatriculez régulièrement votre entreprise. La constitution d'une société lui confère automatiquement la qualité de commerçant — entraînant dès le premier jour des obligations en matière de comptabilité, d'enregistrement et de conformité.
- Ne présumez pas que les règles commerciales de votre pays d'origine s'appliquent. Le droit commercial égyptien possède ses propres définitions, présomptions et procédures, qui peuvent différer significativement de ce à quoi vous êtes habitué.
- Consultez un avocat égyptien qualifié avant de signer des accords commerciaux importants, notamment pour les coentreprises, les contrats d'agence ou les contrats d'approvisionnement — le cadre juridique comporte des nuances spécifiques susceptibles d'affecter la responsabilité et la force exécutoire des actes.
- Tenez une documentation rigoureuse dès le premier jour. Que vous soyez ou non au-dessus du seuil de capital de 20 000 EGP, une documentation appropriée vous protège en cas de litige futur régi par le droit commercial égyptien.