La hiérarchie des règles applicables en matière commerciale (article 5)
Lorsqu'un litige ou une question juridique survient dans un contexte commercial en Égypte, la loi applique les règles selon un ordre de priorité déterminé :
- L'accord des parties contractantes — ce que vous et l'autre partie avez convenu prime toujours
- Le Code de commerce égyptien et les autres lois commerciales applicables
- Les règles des usages et coutumes commerciaux
- Le droit civil égyptien — applicable à titre subsidiaire uniquement si aucune des sources précédentes ne fournit de réponse
Cette hiérarchie a une implication très concrète pour les expatriés : vos contrats revêtent une importance capitale. Des contrats commerciaux bien rédigés, précisant les clauses, la loi applicable et le mode de règlement des différends, peuvent déroger à de nombreuses règles légales supplétives. Faites appel à un professionnel pour la rédaction de vos contrats.
Quand le droit commercial s'applique-t-il par rapport au droit civil ? Les contrats mixtes (article 6)
L'une des règles les plus importantes et souvent mal comprises du Code de commerce égyptien concerne les contrats mixtes — situations dans lesquelles un contrat est commercial pour l'une des parties mais ne l'est pas pour l'autre.
Aux termes de l'article 6, si un contrat est commercial pour une seule partie :
- Le droit commercial s'applique uniquement aux obligations de cette partie
- Le droit civil régit les obligations de l'autre partie, sauf disposition légale contraire expresse
Exemple pratique pour les expatriés
Imaginez un expatrié dirigeant une société commerciale qui achète des marchandises à un petit agriculteur égyptien. La vente peut constituer un acte de commerce pour votre société (achat en vue de la revente) mais un acte non commercial pour l'agriculteur (vente des produits de la terre qu'il exploite). Dans ce cas :
- Vos obligations en tant qu'acheteur sont régies par le droit commercial
- Les obligations de l'agriculteur en tant que vendeur sont régies par le droit civil
Cela a une importance considérable en ce qui concerne les délais de prescription, les règles de preuve et les voies de recours de droit commun. Le droit commercial tend à être plus rigoureux et à évoluer plus rapidement que le droit civil.
Le rôle des usages et coutumes commerciaux
Lorsque ni le contrat ni le droit commercial écrit ne fournissent de réponse claire, les juridictions égyptiennes se réfèrent aux usages et coutumes commerciaux — les pratiques établies du secteur commercial ou industriel concerné.
Pour les expatriés, cela signifie que :
- Les pratiques locales du secteur ont une portée juridique et peuvent combler les lacunes de vos contrats
- Si vous exercez dans un secteur spécialisé (immobilier, transport maritime, industrie manufacturière), il est utile de vous familiariser avec les pratiques coutumières de ce secteur en Égypte
- Les usages contraires au droit écrit ne peuvent y déroger, mais là où la loi est muette, l'usage s'impose
La loi s'applique tant aux actes de commerce qu'aux commerçants (article 4)
Le Code de commerce s'applique :
- Aux actes de commerce — quelle que soit la personne qui les accomplit
- À toute personne physique ou morale dont il est établi qu'elle possède la qualité de commerçant
Cette double applicabilité est importante : même si vous n'avez pas personnellement la qualité de commerçant, si vous accomplissez un acte de commerce, le Code de commerce peut s'appliquer à cette transaction spécifique.
L'État et les personnes morales de droit public (article 23)
L'État égyptien et les personnes morales de droit public ne possèdent pas la qualité de commerçant au sens du Code de commerce. Toutefois, les dispositions du droit commercial demeurent applicables à toutes les activités commerciales qu'ils exercent, sauf exclusion prévue par une législation spéciale.
Pour les expatriés traitant avec des entreprises publiques égyptiennes ou des entités commerciales affiliées à l'État, cela signifie que vous évoluez toujours dans un cadre relevant du droit commercial — mais des règles particulières et des immunités spécifiques peuvent également s'appliquer.
Qu'en est-il des petits artisans et des agriculteurs ? (Articles 12 et 19)
Deux exclusions importantes sont prévues par le droit commercial égyptien :
- Les agriculteurs qui vendent les produits de la terre qu'ils exploitent (en propriété ou en vertu d'un droit d'usage) n'accomplissent pas d'actes de commerce
- Les petits artisans — ceux qui exercent un métier artisanal nécessitant des dépenses minimes pour subvenir à leurs besoins quotidiens — sont exclus du champ d'application du droit commercial
Ces exclusions sont d'interprétation stricte. Si vous gérez une activité d'une certaine envergure, ne présumez pas relever de l'une ou l'autre de ces exemptions.
Date d'entrée en vigueur
Le Code de commerce égyptien est entré en vigueur le 1er octobre 1999, à une exception près : les dispositions relatives aux chèques ne sont entrées en vigueur que le 1er octobre 2005. Les chèques émis avant cette date restent soumis aux règles juridiques antérieures.
Conseils pratiques pour les expatriés
- Recourez toujours aux contrats écrits dans vos relations commerciales en Égypte — ils priment sur toutes les autres règles juridiques
- Insérez une clause de droit applicable dans vos contrats afin de réduire toute ambiguïté
- Si vous contractez avec des personnes physiques égyptiennes n'ayant pas la qualité de commerçant, gardez à l'esprit que des règles juridiques différentes peuvent s'appliquer aux obligations de chaque partie
- Familiarisez-vous avec les pratiques coutumières de votre secteur en Égypte — elles ont une réelle portée juridique
- Consultez un juriste lorsque vous traitez avec des entités commerciales affiliées à l'État, car des règles supplémentaires peuvent s'appliquer
- Conservez les traces de toutes vos opérations commerciales dès le premier jour, car le droit commercial impose des exigences strictes en matière de preuve