Présentation de la loi égyptienne sur la cybercriminalité
La loi n° 175 de 2018 constitue le principal texte législatif égyptien en matière de cyberdélits. Elle couvre un large éventail d'activités — de l'accès non autorisé à des sites web et à des comptes, aux contenus menaçant la sécurité nationale, en passant par la détention d'outils de piratage informatique. De manière déterminante, l'article 3 rend cette loi applicable aux non-Égyptiens qui commettent l'une des infractions qu'elle prévoit en dehors de l'Égypte, à condition que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. Ainsi, les expatriés ne sont pas exemptés au seul motif de leur nationalité étrangère.
Quelles sont les autorités chargées de l'application de la loi ?
L'application de la loi relève de plusieurs autorités aux compétences concurrentes :
- L'Autorité nationale de régulation des télécommunications (NTRA) — désignée tout au long du texte sous le terme « l'Autorité » — exerce la tutelle réglementaire principale.
- Des officiers de police judiciaire peuvent être désignés parmi les agents de la NTRA ou parmi le personnel habilité en matière de sécurité en vertu de l'article 5, ce qui leur confère des pouvoirs d'enquête sur les infractions numériques.
- Le Procureur général et les Procureurs généraux délégués auprès des Cours d'appel peuvent émettre des ordonnances restreignant l'accès à des comptes, des appareils et des sites web (article 9).
Principales infractions et sanctions en un coup d'œil
La loi énumère de nombreuses infractions distinctes. Voici les plus pertinentes pour les expatriés :
- Accès non autorisé à un site web, à un compte privé ou à un système d'information (article 14) : peine minimale d'un an d'emprisonnement et amendes comprises entre 50 000 et 100 000 livres égyptiennes.
- Dépassement des droits d'accès autorisés (article 15) : peine minimale de six mois d'emprisonnement et amendes comprises entre 30 000 et 100 000 livres égyptiennes.
- Interception de données ou de communications (article 16) : peine minimale d'un an d'emprisonnement et amendes comprises entre 50 000 et 250 000 livres égyptiennes.
- Détérioration ou piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte privé (article 18) : peine minimale d'un mois d'emprisonnement et amendes comprises entre 50 000 et 100 000 livres égyptiennes.
- Publication de contenus portant atteinte aux valeurs familiales sur les réseaux sociaux (article 25) : peine minimale de six mois d'emprisonnement et amendes comprises entre 50 000 et 100 000 livres égyptiennes.
- Création de faux comptes ou de faux sites web usurpant l'identité de personnes physiques ou morales (article 24) : peine minimale de trois mois d'emprisonnement et amendes comprises entre 10 000 et 30 000 livres égyptiennes.
Pouvoirs de blocage des sites web
En vertu de l'article 7, les autorités égyptiennes peuvent ordonner le blocage de tout site web — qu'il soit hébergé en Égypte ou à l'étranger — si son contenu est jugé susceptible de menacer la sécurité nationale, l'ordre public ou la sûreté de l'État. Il s'agit d'un pouvoir étendu qui a déjà été exercé à l'encontre de sites d'information, de services VPN et de plateformes sociales. Les expatriés doivent savoir que l'accès à des contenus bloqués via des VPN ou des serveurs mandataires (proxies) peut lui-même faire l'objet d'une surveillance.
Conseils pratiques pour les expatriés
- Réfléchissez avant de publier. Les contenus diffusés sur les réseaux sociaux portant sur la politique, la religion ou les valeurs sociales égyptiennes peuvent faire l'objet de poursuites au titre des articles 25 et 26, même s'ils paraissent anodins au regard des standards occidentaux.
- Ne partagez pas et ne rediffusez pas de contenus à caractère incendiaire. L'article 29 engage la responsabilité des gestionnaires de sites web et de comptes pour les contenus qu'ils laissent en ligne.
- Évitez d'utiliser les identifiants de connexion d'autrui, même avec son consentement, car le dépassement des droits d'accès autorisés constitue une infraction distincte au titre de l'article 15.
- Soyez vigilant quant aux outils de cybersécurité. La détention de logiciels de chiffrement non autorisés, d'outils de déchiffrement de mots de passe ou de matériel de piratage est érigée en infraction pénale par l'article 22.
- Sachez que la preuve est numérique. L'article 11 confirme que la preuve électronique a la même valeur probante que la preuve matérielle devant les juridictions égyptiennes.
Vos droits en cas d'enquête
Si une ordonnance de blocage ou de restriction d'accès est émise à votre encontre, l'article 8 vous confère le droit de la contester devant le tribunal correctionnel compétent dans un délai de sept jours à compter de sa délivrance. Dès que vous avez connaissance d'une enquête vous concernant, vous devez immédiatement mandater un avocat inscrit au barreau égyptien et spécialisé en droit pénal et en droit du numérique.
Conclusion
La loi égyptienne sur la cybercriminalité est large dans son champ d'application, activement mise en œuvre et applicable aux ressortissants étrangers. Les expatriés doivent aborder leur activité en ligne en Égypte avec la même prudence que celle qu'ils appliqueraient à leur comportement dans la vie courante.