Qu'est-ce que la loi égyptienne sur la cybercriminalité ?
La loi n° 175 de 2018 constitue le texte législatif principal de l'Égypte en matière d'infractions commises par le biais d'internet, d'appareils électroniques, de systèmes d'information et de réseaux numériques. Elle s'applique non seulement aux ressortissants égyptiens, mais également aux non-Égyptiens qui commettent des infractions visées hors d'Égypte, à condition que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis (article 3). Cela signifie que les expatriés peuvent potentiellement engager leur responsabilité pour des actes accomplis avant leur arrivée en Égypte.
La loi est appliquée par l'Autorité nationale de régulation des télécommunications (NTRA), qui dispose de larges pouvoirs de surveillance, d'investigation et d'action à l'encontre des infractions présumées.
À qui cette loi s'applique-t-elle ?
- À tous les résidents d'Égypte, quelle que soit leur nationalité
- Aux non-Égyptiens résidant à l'étranger qui commettent des infractions portant atteinte aux infrastructures numériques ou à la sécurité nationale de l'Égypte
- Aux prestataires de services opérant en Égypte, notamment les opérateurs de télécommunications et les gestionnaires de sites web
- Aux entreprises et aux particuliers gérant des sites web, des comptes sur les réseaux sociaux ou des systèmes d'information en Égypte
Si vous êtes un expatrié utilisant internet en Égypte — à des fins professionnelles, sur les réseaux sociaux ou pour des communications personnelles — cette loi vous est applicable.
Principales activités prohibées
La loi érige en infraction pénale un large éventail de comportements numériques. Voici les catégories les plus importantes dont les expatriés doivent avoir connaissance :
Accès non autorisé
- L'accès intentionnel à un site web restreint, à un compte privé ou à un système d'information sans autorisation est passible d'une peine d'emprisonnement minimale d'un an et d'amendes comprises entre 50 000 et 100 000 EGP (article 14).
- Le dépassement des droits d'accès autorisés — par exemple, accéder à des parties d'un système informatique professionnel pour lesquelles vous n'êtes pas habilité — constitue également une infraction pénale, passible d'une peine d'emprisonnement minimale de six mois (article 15).
Infractions relatives aux contenus en ligne
- La publication de contenus portant atteinte aux principes et valeurs familiaux égyptiens peut entraîner une peine d'emprisonnement d'au moins six mois et des amendes de 50 000 à 100 000 EGP (article 25). Cette disposition est rédigée en termes larges et a été appliquée à des publications sur les réseaux sociaux.
- La création d'une fausse adresse électronique, d'un faux site web ou d'un faux profil sur les réseaux sociaux usurpant l'identité d'une personne physique ou morale réelle est punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois (article 24).
Piratage informatique et perturbation des systèmes
- La détérioration, la perturbation ou le piratage de la messagerie électronique, du site web ou du compte privé d'autrui est passible d'une peine d'emprisonnement minimale d'un mois et d'amendes pouvant atteindre 100 000 EGP (article 18).
- L'interception de données ou de communications transmises sur un réseau est punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an (article 16).
Cybercriminalité financière
- L'utilisation d'un réseau d'information pour accéder sans autorisation à des numéros de cartes bancaires, à des identifiants de services ou à des instruments de paiement électronique est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois (article 23).
Pouvoirs de blocage des sites web
L'article 7 confère aux autorités égyptiennes un pouvoir significatif de blocage des sites web — qu'ils soient hébergés en Égypte ou à l'étranger — lorsque leur contenu est jugé menaçant pour la sécurité nationale ou l'ordre public, ou constitue une infraction au regard de la loi. Des voies de recours sont prévues à l'article 8, mais doivent être exercées devant un tribunal pénal compétent.
En tant qu'expatrié, soyez informé que :
- Certains sites web et plateformes peuvent être bloqués sans préavis
- La tentative de contournement de ces blocages à l'aide d'outils tels que les VPN peut elle-même faire l'objet d'un examen juridique
- Les opérateurs de sites web ciblant un public égyptien peuvent être tenus responsables des contenus publiés sur leurs plateformes
Preuves numériques et vos droits
Aux termes de l'article 11, la preuve électronique — notamment les données provenant d'appareils, d'applications, de messageries électroniques et de systèmes d'information — a la même valeur probante que la preuve matérielle dans le cadre de procédures pénales. Cela signifie que :
- Le contenu de vos appareils, votre historique de navigation et vos messages peuvent être retenus contre vous devant un tribunal
- Les autorités peuvent solliciter des ordonnances de mise sur écoute de vos communications (article 6) pour une durée maximale de 30 jours, renouvelable une fois
- Des interdictions de quitter le territoire et des restrictions de compte peuvent être imposées dans le cadre des enquêtes (article 9)
Conseils pratiques pour les expatriés
- Réfléchissez avant de publier. Un contenu qui paraît anodin dans votre pays d'origine peut contrevenir à la loi égyptienne, en particulier les publications touchant à la politique, à la religion, à la sexualité ou aux institutions gouvernementales.
- N'accédez jamais à des comptes qui ne vous appartiennent pas. Même accéder au compte professionnel d'un collègue avec son accord verbal peut vous exposer à un risque juridique en l'absence d'autorisation formelle.
- Sécurisez vos propres comptes. Si votre compte est utilisé pour commettre une infraction — même à votre insu — vous pouvez faire l'objet d'interrogatoires par les autorités.
- Soyez prudent avec les logiciels tiers. L'utilisation d'outils, de logiciels ou de clés de chiffrement non autorisés sans licence appropriée peut constituer une infraction au titre de l'article 22.
- Consultez un avocat local si vous êtes contacté par les autorités égyptiennes en lien avec des activités en ligne. Obtenir des conseils juridiques rapidement est essentiel.
Récapitulatif des sanctions
| Infraction | Peine d'emprisonnement minimale | Montant de l'amende (EGP) | |---|---|---| | Accès non autorisé | 1 an | 50 000–100 000 | | Dépassement des droits d'accès | 6 mois | 30 000–100 000 | | Piratage de messagerie/site web | 1 mois | 50 000–100 000 | | Contenu portant atteinte aux valeurs familiales | 6 mois | 50 000–100 000 | | Interception de données | 1 an | 50 000–250 000 | | Cybercriminalité financière | 3 mois | 30 000 et plus |
Remarque finale
La législation égyptienne en matière de cybercriminalité est activement appliquée, et des poursuites judiciaires ont été engagées aussi bien à l'encontre de ressortissants nationaux que de ressortissants étrangers. Les expatriés doivent aborder leur comportement en ligne en Égypte avec la même prudence qu'ils accorderaient à leurs actes dans un pays doté de lois strictes en matière d'ordre public.