Qu'est-ce qu'un acte de commerce en droit égyptien ?
Le Code de commerce égyptien définit les actes de commerce de manière large, couvrant un vaste éventail d'activités commerciales. En vertu de l'article 7, les opérations suivantes sont automatiquement considérées comme des actes de commerce, quelle que soit la qualité de leur auteur :
- L'achat de biens meubles (marchandises de toute nature) en vue de leur revente ou de leur location, que ce soit sous leur forme originale ou après transformation
- La location de biens meubles en vue de leur sous-location
- Les activités liées à l'achat et à la vente de marchandises à titre lucratif
En vertu de l'article 8, certaines activités ne sont considérées comme des actes de commerce que si elles sont exercées à titre professionnel :
- La fourniture de biens et de services
- Les activités de fabrication et d'industrie
- Le transport terrestre et le transport par voie d'eau intérieure
- La représentation commerciale et le courtage
- Les opérations de banque, de change et d'assurance
- La construction et la promotion immobilière
- L'édition, l'imprimerie et les activités médiatiques
En vertu de l'article 9, tout acte relatif à la navigation commerciale — maritime ou aérienne — constitue également un acte de commerce. Cela englobe la construction, la réparation, l'achat, la vente, la location ou l'affrètement de navires ou d'aéronefs.
L'article 10 prévoit une disposition résiduelle : tout acte pouvant être assimilé aux actes précités en raison de caractéristiques et d'objectifs similaires sera également traité comme un acte de commerce.
Qui est considéré comme commerçant en Égypte ?
Aux termes de l'article 13, est commerçant :
- Toute personne physique qui exerce à titre professionnel, en son nom propre et pour son propre compte, un acte de commerce
- Toute société constituée conformément au droit des sociétés égyptien, indépendamment de la nature réelle de son activité
Cette disposition revêt une importance particulière pour les expatriés : si vous constituez une société en Égypte, le droit commercial égyptien lui est automatiquement applicable — même si vos activités semblent de nature non commerciale.
Quelles activités ne sont PAS commerciales ?
Tout ce qui implique de l'argent ou du travail ne constitue pas nécessairement un acte de commerce. Les principales exclusions sont les suivantes :
- L'agriculture : en vertu de l'article 12, un agriculteur qui vend les produits des terres qu'il cultive n'accomplit pas un acte de commerce, qu'il soit propriétaire des terres ou titulaire d'un droit d'usage.
- Les petits artisans : l'article 19 exclut les personnes exerçant un artisanat nécessitant des dépenses minimes pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Elles ne sont pas soumises au droit commercial.
- L'État égyptien et les personnes morales de droit public : en vertu de l'article 23, les organismes publics n'ont pas la qualité de commerçant, bien que le droit commercial reste applicable aux activités commerciales qu'ils exercent.
Contrats mixtes : lorsqu'une seule partie est commerçante
Les expatriés se trouvent fréquemment dans la situation de conclure un contrat qui revêt un caractère commercial pour l'une des parties seulement. L'article 6 traite expressément de cette situation :
- Lorsqu'un contrat est commercial pour une partie seulement, le droit commercial ne régit que les obligations de cette partie
- Les obligations de l'autre partie demeurent régies par le droit civil, sauf disposition légale contraire
Ainsi, si vous, en tant qu'expatrié agissant à titre personnel, contractez avec une société commerciale égyptienne, les obligations de celle-ci seront appréciées au regard du droit commercial, tandis que les vôtres pourront l'être au regard du droit civil.
Règles applicables en l'absence d'accord
L'article 5 établit une hiérarchie claire des normes applicables aux matières commerciales en Égypte :
- La volonté des parties (les contrats priment)
- Les dispositions du Code de commerce ou d'autres lois commerciales
- Les règles des usages et coutumes commerciaux
- Les principes du droit civil (en dernier recours)
Conseils pratiques pour les expatriés
- Si vous achetez des marchandises pour les revendre en Égypte — même de façon ponctuelle à titre professionnel — vous accomplissez peut-être déjà des actes de commerce et devriez consulter un juriste sur vos obligations.
- La constitution de toute société en Égypte la soumet automatiquement au droit commercial, quelle que soit la nature de l'activité exercée.
- Ne présumez pas que le fait d'agir sous un nom d'emprunt ou par l'intermédiaire d'un tiers vous protège. En vertu de l'article 21, exercer le commerce sous un nom supposé ou se dissimuler derrière une autre personne vous confère néanmoins la qualité de commerçant.
- Il est vivement recommandé de consulter un avocat local spécialisé en droit des affaires avant de lancer toute activité commerciale en Égypte, afin de déterminer si vos activités relèvent du Code de commerce.