Quels revenus d'activité sont imposables ?
Aux termes de l'article 6, le revenu imposable d'une personne physique comprend les bénéfices tirés d'une activité commerciale ou industrielle ainsi que d'une activité professionnelle ou non commerciale. L'article 19 fournit une définition large des bénéfices commerciaux et industriels, incluant notamment :
- Les bénéfices provenant d'établissements commerciaux, industriels, miniers, carriers et pétroliers
- Les bénéfices des artisans et des petites entreprises
- Les bénéfices issus de toute activité commerciale ou industrielle, même s'il s'agit d'une opération unique
- Les bénéfices réalisés lors de la cession d'un fonds de commerce
Pour les freelances et consultants expatriés, les revenus professionnels — tels que les honoraires perçus auprès de clients en Égypte — relèvent d'une catégorie connexe et sont également soumis à l'impôt sur le revenu égyptien.
La notion d'établissement stable
L'article 4 définit l'établissement stable comme tout lieu fixe d'affaires par l'intermédiaire duquel un non-résident exerce tout ou partie de son activité en Égypte. Cela comprend :
- Un siège de direction ou une fonction de siège social
- Une succursale d'une société étrangère
- Un point de vente ou salle d'exposition
- Un bureau ou atelier
Si vous êtes un expatrié non-résident qui exploite une activité en Égypte — même de manière informelle — vous risquez d'être considéré comme disposant d'un établissement stable, ce qui soumet vos bénéfices de source égyptienne à l'impôt. Il s'agit d'un aspect particulièrement important pour les entrepreneurs opérant dans plusieurs pays.
Calcul des bénéfices imposables
L'article 22 pose le principe fondamental : le bénéfice net imposable est égal au chiffre d'affaires brut diminué de l'ensemble des coûts et charges nécessaires à la réalisation de ce chiffre d'affaires. Pour être déductibles, les charges doivent être :
- Liées à l'activité commerciale ou industrielle de l'entreprise
- Indispensables à la réalisation du bénéfice
- Effectivement engagées au cours de la période d'imposition
- Justifiées par des pièces probantes
Charges déductibles au titre de l'article 23
La loi autorise expressément la déduction des éléments suivants :
- Intérêts sur emprunts professionnels, nets des produits d'intérêts exonérés
- Amortissements des actifs professionnels (calculés conformément à l'article 25)
- Impôts et taxes acquittés par l'entreprise dans le cadre de son activité
- Créances irrécouvrables satisfaisant à des conditions strictes, notamment la tenue de comptes réguliers et la production d'un rapport d'expert-comptable
Charges non déductibles au titre de l'article 24
Les éléments suivants ne peuvent pas être déduits des bénéfices imposables :
- Réserves et provisions de toute nature
- Amendes et pénalités financières résultant d'actes intentionnellement fautifs
- L'impôt sur le revenu lui-même — l'impôt acquitté ne constitue pas une charge déductible
Règles d'amortissement des actifs professionnels
L'article 25 fixe des taux d'amortissement forfaitaires :
- 5 % par an pour les immeubles, navires et aéronefs
- 10 % par an pour les actifs incorporels tels que le fonds commercial, les brevets et les marques
- 25 % pour les outils, équipements et matériels informatiques
- 50 % pour les ordinateurs et systèmes d'information
Par ailleurs, l'article 27 prévoit une incitation significative : 30 % du coût des machines et équipements neufs ou usagés affectés à la production peuvent être déduits immédiatement la première année, l'amortissement ordinaire s'appliquant ensuite au solde restant. Il s'agit d'un outil de planification fiscale précieux pour les expatriés qui investissent dans des équipements productifs.
Report des déficits professionnels
L'article 29 autorise le report des déficits. Lorsque votre entreprise enregistre un déficit au cours d'un exercice :
- Le déficit est imputé sur les bénéfices de l'exercice suivant
- Le déficit résiduel continue d'être reporté pendant cinq ans au maximum
- À l'issue de cette période, le déficit non imputé ne peut plus être reporté
Cette disposition revêt une importance particulière pour les expatriés en phase de démarrage d'activité, qui peuvent ne pas être bénéficiaires immédiatement.
Prix de transfert : transactions entre parties liées
L'article 30 confère à l'Administration fiscale égyptienne le pouvoir de rectifier la base imposable lorsque des transactions entre parties liées sont conclues à des conditions non conformes au principe de pleine concurrence dans le but de réduire l'impôt ou de le transférer vers une entité exonérée. Si vous exploitez plusieurs entités ou détenez des participations dans différentes structures, veillez à ce que les transactions entre elles reflètent des conditions commerciales réelles.
Conseils pratiques pour les entrepreneurs expatriés
- Tenez une comptabilité régulière dès le premier jour. De nombreuses déductions — notamment les créances irrécouvrables et certaines charges — nécessitent des comptes documentés et certifiés. Une comptabilité défaillante est l'une des causes les plus fréquentes de rejet de déductions.
- Maîtrisez la déduction de 30 % applicable la première année sur les machines. Si vous faites l'acquisition d'équipements de production, cette déduction peut réduire sensiblement votre impôt l'année de l'achat. Planifiez vos investissements en capital en tenant compte de ce mécanisme.
- Ne présumez pas que votre structure juridique dans votre pays d'origine est fiscalement neutre en Égypte. Exercer par l'intermédiaire d'une entité étrangère ne vous met pas automatiquement à l'abri de l'impôt égyptien si vous disposez d'un établissement stable sur place. Consultez un spécialiste avant de définir votre structure opérationnelle.
- Anticipez l'expiration du délai de report des déficits sur cinq ans. Si votre entreprise a accumulé des déficits, soyez attentif à la date limite d'imputation et assurez-vous que vos prévisions de bénéfices tiennent compte de cette échéance.
- Faites appel à un expert-comptable inscrit en Égypte. De nombreuses déductions requièrent des rapports formels établis par des comptables inscrits au Registre égyptien des comptables et commissaires aux comptes. Nouer cette relation dès le début vous permettra de gagner du temps et de sécuriser vos droits à déduction.